Entreprise : les différentes modifications statutaires possibles

La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui doit respecter un certain nombre de formalités. Elle ne doit pas être effectuée sur un coup de tête des dirigeants de l’entreprise, de peur de bouleverser le fonctionnement de celle-ci. Il est donc impératif d’associer à ce changement de statut des événements utiles qui concourent à la pérennité et à la croissance de l’entreprise. Plusieurs événements peuvent entraîner les modifications statutaires d’une société.

La modification de la dénomination sociale

Le changement de la dénomination sociale est l’un des évènements majeurs qui peuvent entraîner un changement des statuts de la société puisqu’il s’agit d’un des éléments importants qui y figure. Pour modifier le nom donné à l’entreprise à la création sas, plusieurs étapes doivent être suivies. Vous devez avant tout consulter l’organe habilité à modifier les statuts. Il faudra ensuite publier une annonce légale de changement de raison sociale. Enfin, il est nécessaire de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, signalons qu’une modification de statut est une décision qui dépend de l’organe détenant le pouvoir au sein de la société. Ceci peut en effet être différent en fonction du type de société (SARL, SAS, EURL, SASU…). Par ailleurs, des modifications statutaires sont également réalisées lors de la modification de l’objet social de l’entreprise.

Le transfert du siège social de la société

Le transfert du siège social fait également partie des opérations qui entraînent des modifications statutaires au sein de la société. En tant que personne morale, une société qui souhaite transférer son siège social doit obligatoirement déclarer son changement d’adresse après constitution d’un dossier. Cette déclaration de changement d’adresse se fait notamment auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Avant de procéder au transfert du siège social, l’entreprise peut choisir l’organe compétent qui sera chargé de la modification des statuts. Il peut s’agir entre autres du service juridique de l’entreprise ou du service administratif. L’entreprise doit ensuite diffuser une annonce légale afin d’avertir ses partenaires du transfert du siège social. Pour finir, elle doit mettre à jour les informations enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés.

Le changement d’un dirigeant de la société

Que ce soit lors de la création d’une SAS, d’une SARL ou de tout autre type d’entreprise, les statuts prévoient généralement des dispositions particulières en cas de changement du dirigeant ou d’un des dirigeants. Ce changement constitue l’une des raisons pour lesquelles les statuts de la société peuvent donc être modifiés.

En cas de changement d’un dirigeant de la société, certaines formalités doivent être respectées. Il s’agit ici de nommer le nouveau dirigeant dans un acte séparé ou dans les statuts de l’entreprise. L’entreprise doit ensuite informer ses collaborateurs et ses partenaires du changement de dirigeant en publiant une annonce légale. In fine, elle doit mettre à jour ses informations de changement de statut dans le registre du commerce et des sociétés.

Le remplacement d’un commissaire aux comptes

Chargés de contrôler les comptes annuels de l’entreprise, les commissaires aux comptes peuvent également être remplacés sous certaines conditions. Le cas échéant, il s’ensuit une modification des statuts de la société. En effet, les modalités et les formalités liées au changement de ces professionnels sont définies par les statuts de la société.

Les motifs de changement d’un commissaire aux comptes d’une société peuvent être divers. Il peut s’agir d’une récusation du commissaire aux comptes, d’une démission de sa part, d’un relèvement ou d’un empêchement. Dans tous les cas, son départ de l’entreprise donne lieu à une modification des statuts juridiques.

La prorogation de la durée de la société

Il peut arriver qu’un entrepreneur crée une société qui arrive à son terme. Dans ce cas, lorsque ce dernier souhaite poursuivre son existence, il doit procéder à ce qu’on appelle « une prorogation de durée de société ». Celle-ci entraîne également une modification des statuts de l’entreprise.

La prorogation de la durée de la société concerne généralement les SARL, les EURL, les SASU et les SAS. Cette procédure est réalisée sous certaines conditions. La décision se prend au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui décide des conditions de prorogation de la durée de l’entreprise. C’est au cours de cette assemblée également que la nouvelle durée de la société est décidée.

L’augmentation ou la diminution de capital

L’augmentation et la réduction de capital sont des opérations qui entraînent des modifications statutaires d’une société. Lorsqu’il s’agit d’une augmentation de capital, la société doit d’abord désigner les organes compétents qui procèdent aux modifications statutaires. Elle doit ensuite accomplir certaines formalités comme l’enregistrement du nouveau statut et la diffusion d’une annonce légale. Enfin, elle doit constituer un dossier pour actualiser ses informations au registre du commerce et des sociétés.

En outre, quand il s’agit d’une réduction de capital, cette décision doit être prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La procédure générale à suivre dépend en grande partie des dispositions des statuts de la société. Rappelons qu’une réduction de capital a généralement des impacts fiscaux sur la société.

De nombreuses démarches comme les modifications statutaires sont maintenant réalisables en ligne pour simplifier le travail des entreprises. Une société peut donc s’occuper de ce type de formalités en ligne.