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Guide sur les délais de paiement entre professionnels et pénalités

En tant qu’entrepreneur, vous devez fréquemment gérer certains clients qui prennent du retard pour payer leurs factures. Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, cela peut mettre en difficulté votre trésorerie. Heureusement, vous avez plusieurs solutions face à ce problème et le législateur a prévu des pénalités pour vous dédommager. Découvrez dans ce contenu tout ce qu’il faut sur les délais de paiement entre professionnels et les pénalités qui s’imposent aux débiteurs.

Les différents types de délais de paiement

Le délai de paiement se négocie entre les partenaires lors de la signature des contrats professionnels. Il figure donc sur la facture et les conditions générales de vente (CGV). Lorsque le client ne paie pas dans les délais fixés, vous pouvez effectuer une relance facture impayée ou une mise en demeure selon la situation. Plusieurs délais de paiement sont possibles (comptant, à réception par défaut ou négociée).

Dans le cas du paiement comptant, le client est obligé de payer la prestation ou le bien le jour de sa réalisation ou de réception. Pour le paiement à réception, il dispose d’une semaine pour payer à partir de la réception de la facture.

Le paiement avec délai par défaut signifie que le client dispose d’un délai maximal de 30 jours. Ce délai est compté à partir de la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. C’est le cas lorsque le délai n’est pas mentionné dans le contrat.

En ce qui concerne le paiement avec délai négocié, les clauses particulières sont mentionnées dans le CGV. Ceci fait suite à une négociation entre les deux parties. Le délai peut ainsi être porté à 45 ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture à condition qu’il soit inscrit dans le contrat.

Il importe d’adopter un seul de ces délais de paiement pour faciliter la gestion de la trésorerie de l’entreprise.

Les pénalités de retard

Les CGV doivent notifier les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt inscrit dans les CGV est souvent identique au taux directeur semestriel de la BCE. Il était majoré de 10 %. Cependant, il peut être en dessous du taux minimal qui est de 2,31 % depuis le 1er juillet 2022. Ceci correspond au triple du taux d’intérêt légal (0,77 %). Il est possible de ramener le taux annuel ou mensuel en taux journalier. Dans ce cas, il est multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’encaissement et la date d’échéance. Si le paiement n’est pas encore effectué, il est calculé entre la date où le calcul est fait et la date d’échéance. Il est appliqué sur toutes les taxes comprises (TTC) de la facture. Un rappel n’est pas obligatoire avant d’exiger les pénalités. Cela veut dire que vous n’avez pas besoin d’envoyer un courrier recommandé pour manifester le droit de percevoir les pénalités de retard.

Les pénalités courent à partir du jour suivant la date butoir de règlement portée sur la facture s’il s’agit d’un paiement comptant. C’est à partir du 31e jour après la date de fin d’exécution de la prestation de service ou de réception des biens si le délai n’est pas fixé.

Les indemnités pour les frais de recouvrement

Le débiteur doit payer au créancier une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement pour tout retard de paiement. Elle s’applique seulement aux activités qui sont soumises au code de commerce et pas aux assurances et baux commerciaux par exemple. Le débiteur n’est pas soumis à l’indemnité lorsqu’il est en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Vous n’êtes pas obligé en tant que créditeur d’appliquer les indemnités (pour des raisons commerciales). Cependant, l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, notamment la facture.

Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire. C’est fréquent en cas de recours à un cabinet chargé des relances et des mises en demeure.

L’indemnité est due à partir du lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à la TVA comme les pénalités de retard. Le débiteur doit la payer en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, peu importe la durée de retard. Cependant, elle n’est pas due pour chaque jour de retard.

Il importe de mentionner que l’indemnité s’applique séparément à chaque facture payée en retard et non à l’ensemble des factures.

Les sanctions en cas d’abus

Certains créditeurs, pour des raisons commerciales, dépassent les délais de paiement fixés par la loi. Parfois, ils ne mentionnent pas les pénalités de retard dans les conditions générales de vente. Cela est passible d’une amende de :

  • 75 000 € à 150 000 € en cas de répétition de la faute si c’est une personne physique.
  • 2 millions à 4 millions € si c’est une personne morale et en cas de répétition de la faute.

En plus, un débiteur ne doit pas vous demander de retarder l’émission de la facture pour allonger le délai de paiement effectif. En effet, cela est considéré comme un abus et est passible de sanction.

Il faut noter que les délais de paiement et les sanctions peuvent changer dans quelques mois.

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