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Héritage immobilier : comment procéder au partage ?

Lorsqu’une personne décède, il est tout naturel de penser à l’héritage qu’elle a laissé. Ce n’est pas toujours pour l’appât du gain. Parfois, ce que le défunt laisse derrière lui peut également revêtir une valeur sentimentale. C’est souvent le cas en ce qui concerne l’héritage immobilier. Les parents ou les enfants de la personne qui vient de mourir devront notamment procéder, tôt ou tard, au partage de ce patrimoine. Voici notamment comment ils pourront s’y prendre.

Le calcul des droits de succession

Lorsqu’une personne vient à mourir, son patrimoine immobilier peut être transmis à ses héritiers si telles sont ses dernières volontés. Pour la mutation de cedit patrimoine, des droits de succession sont notamment à considérer. Le montant de ces droits sera déterminé en fonction du degré de parenté entre le défunt et le ou les héritiers.

Il serait intéressant de souligner que ce critère est essentiel dans la fixation du taux appliquer aux droits en question. Ces derniers peuvent être assimilés à un impôt. Par ailleurs, l’importance de l’héritage immobilier reste aussi un critère à prendre en compte pour la détermination du montant des droits à payer par les héritiers.  

Pour finir, un abattement peut tout à fait être appliqué sur les droits de succession. C’est notamment possible lorsque l’héritier du patrimoine immobilier est l’enfant du défunt. Il pourra bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur la part d’héritage qui lui est dédié. Faire appel à un spécialiste dans le domaine, comme un cabinet d’avocat à Nice, est vivement conseillé pour ne pas faire d’erreur.

Pour hériter d’une maison familiale, procéder comme suit

Dans le cas où l’héritage immobilier est constitué d’une maison familiale, il est possible de procéder par étape pour en bénéficier.

1ère étape : prendre contact avec un notaire

C’est une étape tout à fait incontournable lorsqu’il est question d’une succession immobilière. Plusieurs démarches spécifiques seront notamment à réaliser. Le notaire sera sollicité pour la rédaction d’actes comme l’acte de notoriété, mais aussi pour l’évaluation de la maison familiale tout en déduisant les crédits éventuels du défunt. Le notaire sera également amené à réaliser l’attestation de propriété qui constatera la transmission. Le règlement de la succession sera à sa charge.

2e étape : procéder au partage du patrimoine immobilier

Dans le cas où le patrimoine immobilier est légué à plus d’un héritier, il est à noter que le bien familial est soumis au régime de l’indivision. Les héritiers pourront sortir de ce régime en se mettant d’accord sur la vente de la maison familiale dont ils ont hérité. La somme reçue de la transaction sera partagée entre eux en se basant sur leur quote-part dans la succession.

3e étape : régler les frais de succession

Les héritiers prendront en charge le règlement des frais de succession qui s’appliquent sur l’actif net, sans compter les dettes. Le montant de ces frais est déterminé selon le lien de parenté qu’ont les héritiers avec le défunt. Au cas où le bien immobilier est partagé entre les héritiers, ces derniers auront l’obligation de payer une taxe dont le montant varie généralement de 0,8 % à 4 % de la valeur du bien.

4e étape : déclarer l’héritage immobilier

La déclaration de succession d’un bien immobilier devra être effectuée auprès du centre des impôts du domicile du défunt. Il est exigé que cette initiative soit prise avant dans les 6 mois suivant le décès de la personne. Ce sera le notaire qui réalisera la déclaration en question.

Des exceptions subsistent tout de même. Il est en effet à souligner qu’il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration du bien si la valeur brute de la maison familiale n’excède pas 50 000 € dans le cas d’une succession entre conjoint ou en ligne directe.  

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