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Les démarches à suivre pour engager une procédure de divorce

Dans la vie d’un couple, certaines situations conduisent à vouloir mettre fin à son mariage et à entamer une procédure de divorce. Le processus varie en fonction de l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux). Actuellement, face à la multiplication du nombre de divorces, le législateur a rendu plus simples, plus courtes et moins onéreusesles règles de droit de divorce, mais la procédure reste longue et complexe. Il est indispensable de connaître les différentes étapes et les différents types de divorce ainsi que les formalités à effectuer.

Les étapes du divorce

Quel que soit le type de procédure de divorce choisi, le principe est le même en commençant toujours par le recours à un avocat prestation compensatoire Gard. Les époux doivent être assistés par un avocat distinct et ne peuvent plus être représentés par un même avocat même s’ils choisissent la procédure amiable. C’est l’avocat qui rédige et envoie la requête de divorce au juge aux affaires familiales. Cejuge va convoquer les deux époux à une audience de conciliation afin de faire le point sur les raisons de la demande de divorce et d’examiner la pertinence ou non du divorce.

Ensuite, il rend une ordonnance de non-conciliation contenant les mesures provisoires à appliquer en attendant que les mesures définitives soient fixées. Ces mesures concernent la garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution du domicile conjugal à l’un ou à l’autre des époux jusqu’à la décision finale du tribunal. C’est aussi le juge aux affaires familiales qui va déterminer le montant de la prestation compensatoire pour compenser les écarts de ressource ou de patrimoine de l’un ou l’autre des époux suite à la rupture de leur mariage.

Les différents types de divorce

Les époux qui veulent obtenir la dissolution d’un mariage civil de leur vivant doivent suivre des formalités et des démarches strictes dont l’ensemble forme la procédure de divorce. Cette procédure entraîne automatiquement la rupture du contrat et du lien du mariage entre eux. Le type de divorce choisi par les époux peut être contentieux ou non-contentieux, la procédure peut être donc engagée par faute ou à l’amiable.

La procédure de divorce par consentement mutuel appelé à l’amiable est la plus simple parce qu’elle ne passe pas devant un juge. Ce qui n’est pas toujours valable quand il y a un enfant mineur ayant une capacité suffisante de discernement qui veut être entendu par le juge. Au cas où il y a des conflits intenses entre les deux conjoints, le type de procédure à engager est obligatoirement le divorce pour faute qui est l’une des formes de divorce contentieux.

En plus de ce divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien du mariage, l’autre forme du divorce contentieux est le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. En effet, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, mais ils sont d’accord uniquement sur le principe de séparation. Ainsi, pour ces types de procédure de divorce contentieux, c’est au juge aux affaires familiales de trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.

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