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Prorogation du permis de construire : comment ça se passe ?

À l’instar de n’importe quelle autorisation d’urbanisme, un permis de construire a généralement une durée de validité de 3 ans (depuis 2016) à compter de la date de sa délivrance. Cela signifie que vous devez ouvrir les chantiers au maximum 3 ans après l’obtention de l’autorisation de construire. Dans le cas contraire, cet acte administratif sera périmé. Il l’est également si les travaux sont interrompus pendant une période supérieure à une année. Si la date de péremption de votre permis de construire approche, vous pouvez en solliciter une prorogation. Comment ça se passe ?

Les démarches à réaliser pour prolonger un permis de construire

La prorogation du permis de construire correspond au fait d’allonger sa durée de validité. Si vos travaux ne sont pas achevés au terme de 3 ans de validité de l’autorisation initiale, vous devez effectuer cette démarche.

Quand effectuer la demande de prorogation du permis de construire ?

Pour prolonger le permis de construire qui vous a été consenti, il est primordial qu’il soit encore en cours de validité. La demande de prolongation doit donc être effectuée au maximum deux mois avant la péremption de l’autorisation initiale.

Sachez que le permis de construire dématérialisé ou non est périmé si :

  • les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans suivant la notification de l’autorisation ou la date d’intervention de la décision tacite ;
  • passé ce délai de 3 ans, les chantiers sont interrompus pendant un délai de plus d’un an.

L’autorité administrative est donc bien fondée à constater la péremption du permis de construire délivré en cas d’absence de commencement des chantiers ou en cas de longue interruption des travaux.

Comment faire la demande de prolongation de son autorisation d’urbanisme ?

La requête de prorogation de votre permis de construire doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de situation de la construction à réaliser ou à modifier. Vous devez former la demande en deux exemplaires. Ensuite, elle peut être :

soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ;

soit déposée en mains propres contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande une copie de votre permis de construire et les autres pièces permettant d’appuyer votre demande.

Pensez à bien conserver l’accusé de votre courrier et une copie de celui-ci.

Quel est le délai d’instruction de la prorogation du permis de construire ?

Suite au dépôt de votre demande de prolongation d’autorisation d’urbanisme, la mairie a un délai d’instruction de 2 mois. Elle effectue alors l’ensemble de vérifications indispensables pour apporter sa réponse.

Si, au terme de deux mois d’instruction, vous n’obtenez aucune réponse, vous pouvez considérer que votre requête a été acceptée tacitement. Néanmoins, il est conseillé de demander un certificat de non-opposition auprès de la mairie. De quoi vous assurer de son accord réel et ainsi éviter tout litige ultérieur.

Après une réponse favorable de la part de la mairie, la prolongation de votre permis peut prendre effet soit à la date d’expiration de l’autorisation initiale, soit au moment où vous recevrez la réponse.

Les contextes permettant la prorogation du permis de construire

Après avoir étudié le dossier d’une demande de prorogation du permis de construire, la mairie peut l’accepter ou la refuser. En effet, la prolongation de cette autorisation d’urbanisme est soumise à deux principales conditions.

Premièrement, la requête doit être réalisée au moins 2 mois avant l’expiration de la validité du permis de construire initial. La démarche doit effectivement être effectuée pendant que l’autorisation initiale est encore en cours de validité, car une fois périmée, elle n’a plus aucune existence légale.

Deuxièmement, la réglementation prévoit la possibilité de proroger l’autorisation de construire d’un an si les règles d’urbanisme (contenues dans le Plan local d’urbanisme [PLU] ou dans le Code d’urbanisme) n’ont pas été modifiées en votre défaveur. En effet, cette évolution peut rendre votre projet incompatible avec les nouvelles règles d’urbanisme. 

À noter qu’il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune. Ainsi, la durée maximale de validité d’une autorisation de construire, prorogations incluses, est de 5 ans.

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