Que dit la règlementation sur l’élagage d’arbre ?
Élaguer un arbre est une opération qui ne doit pas être faite au hasard. Il faut d’ailleurs vous informer sur ce que dit la réglementation concernant ce type d’intervention. Cela évitera de faire n’importe quoi tout en assurant le bon développement du végétal. Vous pouvez en particulier prendre note des points suivants.
Les premiers points à retenir sur l’élagage
L’élagage d’un arbre est avant tout obligatoire pour chaque propriétaire de terrain. Le végétal en question ne doit pas devenir une source de nuisance à l’avenir. L’opération est d’ailleurs obligatoire pour éviter les chutes de branches qui peuvent causer des préjudices. Cela permet aussi de réduire les risques de manque de visibilité pour le voisinage ainsi que le réseau routier.
Toutefois, l’intervention ne doit pas se faire au hasard et aucun détail ne doit être négligé. Le mieux est de ne pas vous aventurer tout seul pour éviter de faire n’importe quoi. Il est plus judicieux de contacter cette entreprise d’élagage expérimentée pour faire le travail selon les normes en vigueur.
Les droits et les devoirs vis-à-vis du voisin
L’élagage d’un arbre cause souvent des discordes entre des voisins. Votre voisin a parfaitement le droit d’exiger que vous coupiez les branches qui dépassent sur son terrain. Il faut toutefois respecter la limite séparatrice des propriétés. Il ne peut pas intervenir sans votre autorisation sauf pour les ronces et les brindilles, mais aussi les racines qui dépassent.
Il est primordial d’élaguer le végétal au bon moment pour éviter les sanctions à l’avenir. Il faut avoir l’autorisation du contigu si l’opération nécessite un accès dans sa propriété. Vous serez reconnu comme responsable si les juches de votre arbre occasionnent des dégâts chez un voisin.
Quelques cas exceptionnels à ne pas négliger
Les branches de l’arbre peuvent se rapprocher dangereusement ou toucher les parties suivantes :
- Une route nationale ou une avenue communale : il faut respecter une distance de 2 m en bordure des routes si la hauteur du végétal dépasse cette même mesure.
- Une traversée de voie ferrée : la distance de séparation est de 6 m pour une plantation de plus de 2 m de haut.
- Un chemin rural : il faut faire attention avec la sauvegarde de la commodité du passage après l’élagage. La conservation du chemin est aussi importante à l’avenir.
- Une ligne téléphonique ou électrique aérienne : il n’y a pas de condition d’espacement précise dans ce genre de situation. Il est toutefois primordial que les juches ne touchent pas les câbles.
L’élagage peut finir par un abattage
Il est tout à fait possible que l’élagage du végétal ne suffise plus à un certain moment. Un abattage est en effet indispensable au fil du temps pour éviter le moindre souci. Il faut pour cela déposer une demande auprès de la mairie avant de faire quoi que ce soit. Les responsables de la commune doivent publier un arrêté de péril qui exige l’abattage de l’arbre cible.
Les voisins peuvent aussi vous transmettre une lettre de rappel de la loi. Ces gens pourront aller jusqu’à saisir le tribunal d’instance si la situation perdure. Ils n’auront pour cela qu’à se tourner vers la Commission départementale de conciliation.
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